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Lex Iterata
Texte 1975090107
1 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1969 créant une Commission consultative pour le droit d'auteur
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1975
Numéro
1975090107
Page
13912
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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