Lex Iterata

Texte 1975082101

21 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1975
Numéro
1975082101
Page
11000
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex