Lex Iterata

Texte 1975081103

11 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'une commission pour la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1975
Numéro
1975081103
Page
11321
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex