Lex Iterata

Texte 1975101514

15 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 7e tranche 1976 de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1975
Numéro
1975101514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex