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Lex Iterata
Texte 1975012002
20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1975
Numéro
1975012002
Page
820
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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