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Lex Iterata
Texte 1975102230
22 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la Partie IV du budget des Affaires culturelles de la Communauté néerlandaise, secteur Communications, pour l'année budgétaire 1975
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1975
Numéro
1975102230
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex