Lex Iterata

Texte 1975031108

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un président suppléant de la Commission consultative créée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1975
Numéro
1975031108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex