3 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 10 mars 1964 fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI: Justel
Source
Publication: 2-9-1975
Numéro: 1975070306
Page: 10712
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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