Lex Iterata

Texte 1975090908

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1975 délimitant, parmi les attributions du Ministère de l'Emploi et du Travail, les matières o une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975090908
Page
12959
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex