Lex Iterata

Texte 1975052204

22 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux de douane ouverts à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1975
Numéro
1975052204
Page
7356
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex