Lex Iterata

Texte 1975040312

3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL approuvant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut national du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1975
Numéro
1975040312
Page
4937
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex