Lex Iterata

Texte 1975101505

15 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif au cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1975
Numéro
1975101505
Page
14130
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex