Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975101505
15 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif au cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1975
Numéro
1975101505
Page
14130
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex