Lex Iterata

Texte 1975031105

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1975
Numéro
1975031105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex