Lex Iterata

Texte 1975112403

24 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1975
Numéro
1975112403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex