Lex Iterata

Texte 1975030501

5 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 février 1975 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, et l'arrêté royal du 17 février 1975 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat visée à l'article 46 du Code du logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, et approuvé par la loi du 2 juillet 1971

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1975
Numéro
1975030501
Page
4451
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex