Lex Iterata

Texte 1975011504

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL accordant une allocation à certains agents des organismes d'intérêt public régis par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1975
Numéro
1975011504
Page
986
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex