Lex Iterata

Texte 1975022014

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL instaurant certains grades à l'Office de la protection de la jeunesse et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1975
Numéro
1975022014
Page
8172
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex