Lex Iterata

Texte 1975102412

24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant les vêtements de travail dans les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1975
Numéro
1975102412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex