24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant les vêtements de travail dans les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI: Justel
Source
Publication: 5-12-1975
Numéro: 1975102412
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.