Lex Iterata

Texte 1975120904

9 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1975
Numéro
1975120904
Page
15917
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex