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Lex Iterata
Texte 1975061604
16 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1975 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains membres du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1975
Numéro
1975061604
Page
8460
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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