Lex Iterata

Texte 1975081908

19 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1971 fixant, pour les ateliers protégés, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1975
Numéro
1975081908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex