Lex Iterata

Texte 1975071812

18 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1957 portant agréation de diplômes aux fins de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1975
Numéro
1975071812
Page
12010
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex