Lex Iterata

Texte 1975050704

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social", et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1975
Numéro
1975050704
Page
7107
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex