Lex Iterata

Texte 1975011201

12 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1975
Numéro
1975011201
Page
1372
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex