Lex Iterata

Texte 1975122215

22 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL - Eupen. - Suppression de l'école primaire communale des filles de la Ville basse. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1976
Numéro
1975122215
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex