Lex Iterata

Texte 1975070704

7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel de la Société d'épuration des eaux du bassin côtier créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1975
Numéro
1975070704
Page
9694
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex