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Lex Iterata
Texte 1975013113
31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires et extraordinaires).
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1975
Numéro
1975013113
Page
2878
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex