Lex Iterata

Texte 1975052603

26 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1975
Numéro
1975052603
Page
6766
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex