Lex Iterata

Texte 1975123008

30 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1947 relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1976
Numéro
1975123008
Page
462
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex