Lex Iterata

Texte 1975061004

10 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'accès à certains grades, que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1975
Numéro
1975061004
Page
10718
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex