Lex Iterata

Texte 1975111404

14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1975
Numéro
1975111404
Page
15130
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex