Lex Iterata

Texte 1975040704

7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1975
Numéro
1975040704
Page
11257
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex