Lex Iterata

Texte 1975121507

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1976
Numéro
1975121507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex