Lex Iterata

Texte 1981100260

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant les taux des indemnités forfaitaires allouées aux agents civils du Service de sécurité militaire

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
30-12-1981
Numéro
1981100260
Page
16321
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex