Texte 1975121909

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, à partir du 1er juillet 1975

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1976
Numéro
1975121909
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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