9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1975
Numéro: 1975090926
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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