Lex Iterata

Texte 1975040706

7 AVRIL 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 juillet et 5 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, octroyant une augmentation de salaires

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1975
Numéro
1975040706
Page
11656
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex