19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 30 juin et 30 septembre 1975, conclues au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 1-1-1976
Numéro: 1975121901
Page: 30
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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