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Lex Iterata
Texte 1975061301
13 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1975
Numéro
1975061301
Page
7893
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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