Lex Iterata

Texte 1975051506

15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1974 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 relatif au statut d'établissements hôteliers

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1975
Numéro
1975051506
Page
7267
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex