Lex Iterata

Texte 1975010903

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1975
Numéro
1975010903
Page
2525
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex