16 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'examen scientifique prévu par l'article 71 du titre V du livre Ier du Code de commerce ( agents de change )

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.