Lex Iterata

Texte 1975032807

28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 3 septembre 1960 concernant la sécurité d'existence, entérinée le 27 février 1975 en tant que convention collective de travail, au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1975
Numéro
1975032807
Page
5847
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex