Lex Iterata

Texte 1971110540

5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1971
Numéro
1971110540
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex