Lex Iterata

Texte 1971062908

29 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1971
Numéro
1971062908
Page
11258
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex