Lex Iterata

Texte 1971033001

30 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de l'Institut géotechnique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1971
Numéro
1971033001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex