8 JUIN 1971. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1970 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-9-1971
- Numéro
- 1971060803
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1971-06-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers dela pension de survie de leur veuve est fixée pour l'année 1970 à:1°522 F pour les hommes;2°361 F pour les femmes.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1971.
Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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