Texte 1971041911

19 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1971 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge "

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1971
Numéro
1971041911
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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