Lex Iterata

Texte 1971091012

10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1971
Numéro
1971091012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex