Lex Iterata

Texte 1971032305

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1971
Numéro
1971032305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex